Le règlement européen sur la protection des données apporte de nombreux questionnements dans l’univers des DSI et de L’IT. Toutes les entreprises qui traitent les données personnelles de leurs clients cherchent à définir leurs responsabilités et de se conformer le plus possible, aux normes régies.
Les responsabilités actuelles à respecter
La reforme apportée dans le règlement européen sur les obligations de la loi informatique et liberté, s’adresse le plus aux responsables de traitement. Cette situation fait qu’en cas de prestation d’un sous-traitant, ce contrat doit informer sur les obligations incombant aux sous-traitants afin d’assurer la confidentialité. Le sous-traitant a la responsabilité de présenter les garanties suffisantes pour des mesures de sécurité établie dans l’article 34 de la loi d’informatique et liberté. Les règles établies pour le sous-traitant n’affectent en rien la charge du respect des mesures prises pour le responsable du traitement. Ainsi, l’avocat protection des données personnelles définit sa responsabilité pour tous ses services de traitement de données.
Les responsabilités à prévoir à partir de mai 2018
Quand il s’agit de résidences européennes, le règlement met en place une logique de responsabilisation incluant tous les acteurs concernés. L’avocat mise en conformité RGPD,prend toutes ses responsabilités sur les obligations de traçabilité et de transparence de l’article 28, qui lui permet établir avec son client un contrat juridique. D’ailleurs dès la conception des données, il prend en compte les bases de protection en offrant à son client les garanties nécessaires. Pour la protection des données par défaut ses applications, ses produits et ses services assurent les données à la finalité du traitement au regard de la durée de conservation, du nombre de données reçu et des personnes qui en auront accès. Il s’engage d'assister les clients, à les conseillers et à les alerter en cas de problèmes sur la confidentialité.
